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› Arrêté du 16 juillet 2010

Art. 1er. - Dans le cadre de la sensibilisation de la population aux gestes de premiers secours, il est mis en place une initiation à la prise en charge d’une victime qui présente un arrêt cardiaque et à l’utilisation d’un défibrillateur automatisé externe.

Art. 2. - Cette initiation a pour objet l’acquisition par la population des connaissances nécessaires à :
– identifier les signes permettant de reconnaître un arrêt cardiaque ;
– réaliser, auprès d’une victime d’un arrêt cardiaque, les gestes permettant d’augmenter ses chances de survie.

Art. 3. - Cette initiation, non obligatoire, est dispensée sur une durée maximale d’une heure dans les conditions suivantes :
– groupe de 10 à 12 personnes par formateur, si la démonstration est effectuée par le formateur sur un moyen de simulation.
– groupe de 50 personnes par formateur, si la séance est réalisée au moyen d’un dispositif individuel d’initiation, associé à un support multimédia.

Art. 4. - Cette initiation est dispensée par les formateurs en premiers secours des organismes habilités ou des associations agréées à l’enseignement du secourisme ou par les formateurs SST.

Art. 5. - Cette initiation ne donne lieu à aucune délivrance de diplôme ou d’attestation.

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› Recommandations AFSSAPS

Vous pouvez consulter les recommandations du mois de Juillet 2010 concernant les défibrillateurs sur le site de L’AFSSAPS. Voici quelques exemples :

(…)Une certaine confusion peut exister entre les différents termes employés par un fournisseur lors d’un achat d’un défibrillateur externe :
- défibrillateur automatisé externe (DAE)
- défibrillateur externe automatique (DEA)
- défibrillateur externe semi-automatique (DSA)
- ou défibrillateur complètement automatique (DA).

La norme NF EN 60601-2-4 relative aux règles particulières de sécurité pour les défibrillateurs cardiaques définit le défibrillateur externe automatique (DEA) comme un défibrillateur qui, à son activation par l’opérateur, analyse l’ECG obtenu par les électrodes placées sur la peau du patient, identifie les rythmes cardiaques qui nécessitent un choc électrique et met le défibrillateur en marche automatiquement lorsqu’un tel rythme est détecté.

La norme indique que le terme DEA peut désigner un défibrillateur semi-automatique ou un défibrillateur complètement automatique. Un défibrillateur semi-automatique nécessite une activation manuelle du choc. Un défibrillateur complètement automatique fournira le choc sans intervention de l’opérateur.

Au sens du décret n°2007-705 du 4 mai 2007, les défibrillateurs automatisés externes (DAE) désignent également des défibrillateurs externes entièrement automatiques ou des défibrillateurs externes semi-automatiques.

Ces deux types d’appareils peuvent être utilisés par des personnes non médecins.

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(…)Tous les DAE doivent être marqués CE au titre de la directive 93/42/CEE relatives aux dispositifs médicaux et peuvent être utilisés.

Cette étude a montré qu’il existait des différences sur le contenu des messages vocaux guidant l’utilisateur jusqu’au choc.

Certains DAE utilisent une terminologie parfois « trop médicale » pour un utilisateur profane. Par exemple :
" Démarrez la RCP "
" ... ventilations jusqu’à réapparition des signes de circulation ... "

Afin de choisir un appareil adapté à vos besoins, il est important de noter que le fabricant doit indiquer dans sa notice d’instruction le profil d’utilisateur prévu pour son dispositif médical.

Ainsi, concernant les 15 DAE évalués, il est intéressant de noter des disparités entre les notices d’instructions sur ce point.

Certains fabricants indiquent par exemple que leurs DAE sont destinés au grand public, d’autres indiquent que leurs DAE doivent être utilisés par un personnel formé à son utilisation et recommandent que l’utilisateur soit formé à la RCP, enfin certains destinent leurs DAE à des secouristes expérimentés.

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(…)L’AFSSAPS ne dispose pas à ce jour d’élément indiquant qu’un défibrillateur externe entièrement automatique serait plus adapté qu’un défibrillateur externe semi-automatique.

Au-delà de ce critère et de celui du prix de l’appareil, d’autres éléments peuvent être analysés (liste non exhaustive) :
- ergonomie du DAE
- messages vocaux accompagnant l’utilisateur
- durée de vie des batteries
- électrodes pré-connectées ou non
- contenu de la trousse médicale si elle est fournie
- présence ou absence d’électrodes pédiatriques
- prestations service après-vente
- conditions d’entretien, de suivi ou de maintenance
- gestion du consommable
- ...

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(…)Maintenance / Contrôle

Les DAE sont des dispositifs médicaux de classe IIb selon les règles de classification de l’annexe IX de la directive 93/42/CEE.

Conformément au décret 2001-1154 et à l’arrêté du 3 mars 2003, ils sont soumis à obligation de maintenance.

L’exploitant (mairie, société …) doit définir une politique de maintenance et mettre en place une organisation destinée à s’assurer de l’exécution de la maintenance. Il réalise notamment un inventaire (identification du DAE et localisation) et tient un registre des opérations de maintenance réalisées pour chaque DAE. Dans le cadre de l’organisation de la maintenance, l’exploitant désigne une / des personnes chargées de réaliser le suivi des appareils.

Les DAE disposent de systèmes d’autotests automatiques qui vérifient périodiquement l’état des circuits électroniques et des batteries. Un témoin visuel indique si l’appareil a détecté un dysfonctionnement ou si l’appareil est prêt à être utilisé. Il est donc nécessaire de vérifier périodiquement ce témoin d’état de marche du DAE.

Il est également recommandé de contrôler périodiquement l’état extérieur de l’appareil et les dates de péremption des électrodes et des batteries. Tout élément endommagé, usagé ou expiré doit être remplacé.

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