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Conditions Générales de Vente D-fibrillateur

 

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

1. Clause Générale

Les présentes conditions générales de vente sont systématiquement adressées ou remises à chaque Client pour lui permettre de passer

commande. En conséquence, le fait de passer commande implique l'adhésion pleine et entière et sans réserve du Client aux présentes conditions

générales. A défaut d'accord écrit du Client sur les présentes conditions générales de vente, le fait d'accepter tout produit couvert par la commande vaudra acceptation des présentes. Sauf disposition contractuelle posée par (D-F), toutes ventes sont expressément et exclusivement régies par les présentes conditions générales. Sauf dérogation formelle et expresse de (D-F), les présentes conditions générales prévaudront contre toutes conditions générales d'achat ou conditions particulières posées par le Client dans ses bons de commande ou autres

documents commerciaux quels qu'ils soient. Le fait pour (D-F) de ne pas contester les dispositions éventuelles des bons de commende du Client

ou autre documentation ne peul être interprété comme valant renonciation à se prévaloir des présentes conditions générales de vente.

 

2.Définition

 

Dans les présentes conditions générales de vente: Le terme « (D-F) »désigne la société D-fibrillateur. Le terme "Client", qu'il soit utilisé au singulier ou au pluriel, désigne toute personne physique ou morale qui se rend acquéreur d'un produit auprès de (D-F). Le terme "Logiciel", qu'il soit utilisé au singulier ou au pluriel, désigne le ou les logiciels intégrés aux Produits, tel qu'il y est fait notamment référence à l'Article 10 ci-après. Le terme « Produit », qu'il soit utilisé au singulier ou au pluriel, désigne tout produit commercialisé par (D-F).

 

3. Commande de Produits, Modification et annulation de Commande.

 

Les commandes du Client doivent être passées par fax et/ou par courrier.

Les commandes ne sont définitives que lorsqu'elles ont été confirmées par écrit par le représentant de (D-F). Le Client doit vérifier la confirmation de

commande et avertir (D-F) immédiatement par écrit de toute erreur. A défaut, les termes de la confirmation de commande seront opposables au Client

et auront valeur de contrat régi par les présentes conditions générales de vente. Aucune annulation ou modification de commande de la part du Client

après confirmation de commande de (D-F) ne sera recevable sauf accord contraire écrit de (D-F) fixant les conditions de cette annulation ou modification. Aucun retour de Produit(s) contre avoir ne pourra avoir lieu sans l'autorisation préalable et expresse de (D-F), les Produits concernés

voyageant par ailleurs aux frais, risques et périls du Client. Sous réserve des dispositions de l'Article g ci-après, toute annulation de commande ou

retour de Produit contre avoir, entraînera pour le Client la prise en charge des frais de dossiers et de manutention s'élevant à 20% du prix d'achat HT du

Produit, avec un minimum de 50 Euros HT par Produit retourné ou annulé.

Toute modification de commande du fait du Client entraînant une livraison plus de six (6) mois après la date de la commande originale, sera considérée comme une nouvelle commande pour les besoin de la détermination du prix,

qui pourra être dans ce cas révisé en fonction de la liste de prix en vigueur au moment de la modification de commande. (D-F) pourra, sans encourir

d'indemnité ni engager sa responsabilité, annuler une commande en cours ainsi que toute autre commande en cas (i) de défaut de paiement du Client

sur cette commande ou sur toute autre commande, (ii) de manquement par le Client à l'une quelconque des dispositions des présentes, (iii) de modification

substantielle des conditions d'approvisionnement de matières premières ou de composants fournis par un tiers,(iv) d'évènement échappant au contrôle

de (D-F) rendant impossible le transport des Produits ou l'approvisionnement en matières premières , ou encore (v) si (D-F) a des raisons de penser que le Client est insolvable et/ou ne paiera pas dans les conditions et délais requis.

 

4. Substitution et modification des Produits

 

(D-F) pourra à tout moment, sans notification préalable au Client, modifier les spécifications des Produits et/ou substituer à ceux-ci d'autres produits conformes en substance, à condition que les modifications et substitutions n'affectent pas de manière négative le fonctionnement de ces Produits.

 

5. Prix

 

Les Produits sont fournis au prix en vigueur au moment de la passation de la commande. Les prix s'entendent aux conditions de livraison stipulées

à l'Article 7 ci-après. Tout impôt, taxe, droit ou autre prestation à payer en application des règlements français,

ou ceux d'un pays importateur ou d'un pays de transit, sont à la charge du Client. En cas d'augmentation des taxes ou droits applicables

au Produits, (D-F) se verrait contraint de majorer les prix de vente et/ou de livraison de ses Produits.

 

6. Facturation et Modalités de Paiement

 

Une facture est établie pour chaque livraison et délivrée au moment de celle-ci. Sauf indication contraire figurant sur la facture, les paiements seront effectués au plus tard trente (30) jours après la date d'émission de la facture de (D-F), soit par chèque à l'ordre de D-fibrillateur soit par virement.

Des intérêts de retard, calculés à un taux égal à trois fois le taux de l'intérêt légal, seront appliqués de plein droit aux montants restés impayés à l'expiration

du délai de trente (30) jours susvisés. Ces pénalités seront exigibles sur simple demande de (D-F). Le non-respect par le Client d'une échéance quelconque prévue sur n facture entraînera de plein droit la déchéance du terme et l'exigibilité de toutes les sommes restant dues. En cas de retard de paiement, (D-F) se réserve le droit de suspendre ou d'annuler toutes les commandes et livraisons

en cours, sans préjudice de toutes autres voies d'action. En cas de retard de paiement, les sommes qui seraient dues pour d'autres livraisons ou pour

toute autre cause, deviendront immédiatement exigibles si (D-F) n'opte pas pour la résolution des commandes correspondantes. En outre, (D-F) se

réserve le droit d'exiger le pré-paiement de toute commande et/ou la mise en place de garanties de paiement lorsque les incidents de paiement ou la situation financière du Client le justifie.

7. Livraison – Expédition

 

7.1 Modalités Applicables en France Métropolitaine. Sous réserve des dispositions de l'Article 8 ci-après, les Produits seront expédiés en fret/port

payé assurance comprise (DDP incoterm CCI 2000), à l'adresse communiquée à (D-F) par le Client. Tous les risques de perte ou d'avaries des produits

seront supportés par le Client à compter du moment où la livraison des produits a été effectuée chez le Client à son adresse spécifiée sur le bon de commande, le bon de livraison faisant foi, les frais et risques liés au déchargement incombant à l'acheteur. Les Produits destinés aux DOM-TOM seront livrés FOB ( incoterm CCI 2000) , au port d'embarquement français métropolitain désigné par le Client ou FCA ( incoterm CCI 2000) à l'aéroport français métropolitain désigné par le Client. Le transport maritime ou aérien pourra le ces échéant être organisé par (D-F) aux frais et risques du Client et à la demande de celui-ci. Tous les risques de perte ou d'avaries des Produits seront supportés par le Client à compter du passage du bastingage du navire au lieu d'embarquement ( FOB) ou de la remise au transporteur à l'aéroport de départ convenu (FCA).

7.3 Dates de Livraison Les dates de livraison communiquées par (D-F) au Client le sont à titre indicatif livraisons partielles. Les dépassements de délai de livraison ne peuvent donner lieu à dommages et (D-F) se réserve le droit d'effectuer des intérêts, à retenue ni à annulation des commandes en cours de la part du Client

7.4 Retard de Livraison (D-F) ne saurait être tenu pour responsable de tout retard ou défaut de livraison qui serait imputable au Client. Par ailleurs,

seront considérés comme cas de force majeure déchargeant (D-F) de son obligation de livrer : toutes causes indépendantes de la volonté de (D-F) y

compris, sans que cette liste soit limitative, les incendies, grèves, inondations, épidémies, catastrophes naturelles, restrictions de quarantaine, guerre,

retards de transports et pénurie de main d'oeuvre, de matières premières ou de moyens de production, ou toute autre cause échappant au contrôle

raisonnable de (D-F) ou à celui des fournisseurs de (D-F). En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si le Client est à jour de ses obligations envers (D-F), quelle qu'en soit la cause. (D-F) ne saura en aucun cas être responsable de tout préjudice subi par le Client, y compris perte d'exploitation, de bénéfice ou autre préjudice direct ou indirect résultant du retard dans les propres livraisons de ce dernier.

 

8. Port et Frais d'Exploitation

 

8.1 Modalités Applicables en France Métropolitaine. Une participation forfaitaire sera facturée comme suit 15.00 HT par envoi.

8.2 Modalités Applicables dans les DOM-TOM ou à l'export vers d'autres pays

La participation du Client aux frais de port et d'expédition pour les livraisons à destination des DOM-TOM ou à l'export vers d'autres pays seront indiquées

au cas par cas au Client, en fonction du port ou de I'aéroport d'embarquement désigné dans les documents commerciaux et les modalités convenues entre (D-F) et le Client concernant I'organisation du transport.

 

9.Conformité des Produits - Garantie Responsabilité Réception et Conformité -

 

Sans préjudice des dispositions à prendre vis à vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du Produit livré au Produit commandé ou au bordereau d'expédition doivent être formulées par écrit dans les dix (10) jours de l'arrivée des Produits. A défaut de réserves formulées dans le délai précité, la livraison sera réputée conforme à la commande. Objet de la Garantie - (D-F) garantit ses Produits contre tous vices de matière première et de fabrication la durée visée aux documents commerciaux, courant à compter de leur date de facturation. ll est précisé que les accessoires et électrodes ne seront garantis que pendant une durée de quatre-vingt dix (90) jours à compter de leur date de facturation.

Les interventions au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci. Au titre de la présente garantie, la seule obligation incombant à (D-F), à l'exclusion de toute autre, sera le remplacement gratuit ou la réparation du Produit ou de l'élément reconnu défectueux par ses services. (D-F) réparera, rectifiera ou remplacera par un produit identique ou substantiellement similaire tout produit garanti ou toute pièce, objet de la garantie qui, selon elle, présente un défaut de fabrication ou de matière première, sous réserve que le Client lui en donne notification par écrit en exposant les vices allégués et en indiquant le numéro de série du produit en cause ainsi que toutes dates utiles aux fins d'établir que le produit en cause est couvert

par la garantie, et ce dans les deux semaines suivant l'apparition du vice. Les produits remplacés ou réparés sont garantis par (D-F) contre tous les

vices de matière et de fabrication pendant une nouvelle période égale à la durée visée aux documents commerciaux s'agissant des produits remplacés, et de six (6) mois pour les réparations effectuées. Pour bénéficier de la garantie, tout produit doit être, au préalable, soumis au service après-vente de (D-F) dont l'accord est indispensable pour tout remplacement. (D-F) se réserve expressément le droit de vérifier les Produits dans ses établissements ou dans ceux du Client avant de procéder à toute réparation ou à tout remplacement. Aucun Produit ne peut être retourné par le Client pour remplacement ou remboursement sans l'accord préalable écrit de (D-F) qui prendra en charge les frais de transport afférents à tout remplacement autorisé et justifié par le défaut du Produit . Si aucun défaut de matière ou de fabrication n'est constaté pat (D-F),les frais de port et d'expédition afférents au retour du Produit seront mis à la charge du Client, outre les frais de dossier et de manutention visés à I'Article 3.2 ci-dessus. Exclusion de Garantie - Seuls sont garantis par (D-F), sous les conditions et selon les modalités prévues à la présente clause 9, les produits suivants : les différents défibrillateurs, moniteurs-défibrillateurs, interfaces et options commercialisées par (D-F), à I'exclusion de tous autres produits ou équipements, étant notamment entendu que les accessoires et consommables et notamment, sans avoir valeur limitative, les lampes, fusibles, câbles pour le patient ef accessoires) associés à ces Produits ne sont pas couverts par la présente garantie. La garantie ne joue pas pour les vices apparents. Sous réserve des dispositions de l'Article 10 ci-après, elle ne joue pas davantage pour les logiciels intégrés aux Produits, y compris aux logiciels intégrés dans la "read-only-memory' et désignés par l'appellation "firmware' . Sont également exclus de la garantie (i) les défauts et détériorations provoqués par I'usure naturelle et/ou (ii) les vices ou défauts provoqués par un accident extérieur quelconque ( montage erroné, entretien défectueux, .......), (iii) les vices ou défauts provoqués par une utilisation et/ou non conforme aux instructions d'utilisation et de fonctionnement de (D-F) notamment, sans que cette indication soit limitative, quant à la compatibilité des accessoires ou logiciels associés au Produit, ou encore (iv) les vices ou défauts découlant d'une modification du Produit par le Client qui n'aurait été ni

prévue ni autorisée par (D-F) ; (v) I'exposition du Produit à des conditions outrepassant les consignes en vigueur en matière d'environnement et (vi)

plus généralement, tout usage impropre ou abusif du Produit. Par ailleurs, la présente garantie ne jouera pas si le client a utilisé le Produit après la découverte du défaut sans l'accord préalable par écrit de (D-F) ou si le Client refuse à (D-F) la possibilité d'examiner le Produit pour déterminer la nature du défaut.

LA PRESENTE GARANTIE S'APPLIQUE A L'EXCLUSION DE TOUTES AUTRES GARANTIES, EXPRESSES OU TACTTES DONT NOTAMMENT

TOUTE GARANTIE DE CONFORMITE, VICE CACHES, GARANTIE DE VALEUR MARCHANDE OU D'ADEQUATION A UN USAGE DETERMINEE.

 

Limitation de Responsabilité

(D-F) NE SERA TENUE POUR RESPONSABLE DAUCUN PREJUDICE DIRECT OU INDIRECT (Y GOMPRIS PERTES D'EXPLOITATION OU MANQUE A GAGNER) EVENTUELLEMENT SUBI PAR LE CLIENT EN RAISON D'UN DEFAUT OU VICE CACHE AFFECTANT LE PRODUIT ET EMPECHANT SON UTILISATION , NONOBSTANT LE FAIT QUE ZMF AURAIT ETE AVERTIE DE LA POSSIBILITE DE REALISATION DE TELS DOMMAGES. LA RESPONSABILITE DE (D-F) AU TITRE DE TOUT PREJUDICE SUBI PAR LE CLIENT EST EXPRESSEMENT LIMITEE AU PRIX DU PRODUIT DEFEGTUEUX PAYE PAR LE CLIENT A (D-F).

 

La présente garantie n'autorise en aucun cas le Client à donner des garanties ou à faire des déclarations au nom de (D-F) incompatibles avec la présente

garantie. Le Client indemnisera (D-F) de tout préjudice, perte ou responsabilité ainsi que tous frais, y compris les frais de justice résultant de toutes garanties ou déclarations non autorisées.

 

10. Propriété des Plans, Dessins, Techniques, Logiciels et Améliorations.

 

Tous les plans, dessins, techniques et améliorations (qu'ils soient brevetés ou non) réalisés ou conçus par (D-F) ou ses représentants et employés, à l'occasion de la vente d'un Produit, sont et resteront la propriété de (D-F) : le Client s'engage à ne pas utiliser ceux-ci pour son propre compte, ni à les dévoiler ou à les utiliser pour le compte de toute autre personne.

(D-F) consent au Client une licence non exclusive d'utilisation du Logiciel intégré au Produit selon les modalités et conditions visées ci-après :

(i) Le Client ne peut copier, distribuer, vendre modifier, traduire ou adapter, désassembler ou 'reverse-compiler" le Logiciel ni tenter de découvrir,

révéler et/ou utiliser les algorithmes, techniques et autres informations confidentielles qui y sont inclus. (ii) (D-F) conserve tous droits de propriété

intellectuelle sur le Logiciel intégré aux Produits, I'achat de ces Produits n'entraînant en aucune façon un transfert de propriété au bénéfice du Client.

(iii) Tout manquement par le Client aux dispositions des présentes Conditions Générales de Vente pourra entraîner, si bon semble à (D-F), la résiliation

immédiate et de plein droit de la licence d'utilisation conférée Client ; (iv) Le Client ne peut transférer ou céder ses droits au titre de la licence

d'utilisation en dehors du transfert ou de la cession du Produit lui-même et ne pourra conserver de copie du Logiciel en cas de cession ou transfert du

Produit;(v) (D-F) garantit la "read-only-memory'' ou autre media sur lequel le logiciel est enregistré contre tout défaut de conception ou de main d'oeuvre

pendant une durée de quatre-vingt dix (90) jours à compter de l'installation du Produit chez le Client. ll est expressément reconnu et accepté par le Client

que le Logiciel utilisé sur les Produits sont complexes et sophistiqués et que (D-F) ne peut en aucun cas garantir qu'il satisfera les exigences du Client.

(D-F) NE CONSENT AUCUNE AUTRE GARANTIE SUR LE LOGICIEL ET EXCLUT NOTAMMENT TOUTE GARANTIE IMPLICITE AINSI QUE TOUTE

GARANTIE DE VALEUR MARCHANDE OU DADEQUATION A UN OBJET DETERMINEE CONCERNANT LE LOGICIEL.

 

12. DROIT APPLICABLE - TRIBUNAUX COMPETENTS

 

Les présentes Conditions Générales de vente sont régies par le droit français à I'exclusion de sa règle de conflit de loi. Sauf dispositions contractuelles contraires posées par (D-F) et expressément acceptées par celle-ci, TOUT LITIGE EN DECOULANT SERA DE LA COMPETENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE VERSAILLES, y compris en matière de référés et nonobstant pluralité de défendeurs, demandes incidentes et/ou appel en garantie, sans que les clauses attributives de juridiction pouvant exister sur les documents du Client puissent faire obstacle à I'application de la présente clause.

 

13. Cession.

 

Le Client ne déléguera aucune obligation et ne cèdera aucun de ses droits au titre des présentes Conditions Générales de Vente, sans l'accord préalable écrit de (D-F).

 

14. Dispositions Générales.

 

Si une disposition quelconque des présentes devait être déclarée nulle ou inopérante, la validité des autres dispositions n'en serait pâs affectée ou diminuée. Le fait pour une des parties de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une des clauses des présentes Conditions Générales de Vente n'emportera pas renonciation par cette partie à se prévaloir de cette clause ultérieurement. Aucune modification aux présentes ne produira effet sans un acte écrit, signé par les deux parties. Les engagements qui pourraient être pris par les responsables commerciaux et employés de (D-F) n'engageront

(D-F) que sous réserve de confirmation expresse écrite émanant de la Direction de la société D-fibrillateur.

 

15. RESERVE DE PROPRIETE

Les Produits objet du présent contrat sont vendus avec une clause subordonnant expressément le transfert de leur propriété au paiement intégral du prix en principal et accessoires. Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle au transfert au Client des risques de perte ou de détérioration des Produits soumis à clause de réserve de propriété ainsi que des dommages qu'ils pourraient occasionner dès la livraison des marchandises, conformément à I'article 7.2 ci-dessus. Le Client devra souscrire une assurance garantissant les risques nés à compter de la délivrance des marchandises, En cas de saisie-arrêt ou de toute autre intervention d'un tiers sur les Produits, ainsi qu'un cas de redressement judiciaire ou procédure de liquidation judiciaire, le Client devra impérativement en informer (D-F) sans délai afin de lui permettre de préserver ses droits. Le Client s'interdit en outre de donner en gage ou de céder à titre de garantie la propriété des Produits, (D-F) se réserve seul le droit de mettre en oeuvre la présente clause de réserve de propriété sans qu'elle puisse lui être imposée d'une façon quelconque par le Client, En cas de non-respect par le Client d'une quelconque échéance de paiement ou en cas de violation de la présente clause de réserve de propriété, (D-F), sans préjudice de tout autre recours, pourra, huit jours après l'envoi d'une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au Client et restée infructueuse, exiger la restitution des Produits que le Client a encore en sa possession, aux frais du Client. (D-F) pourra, en outre, résilier de plein droit le contrat de vente correspondant, par lettre recommandée avec accusé de réception


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