Aides financières pour l’achat d’un DAE
Depuis décembre 2018 (suite au décret n°2018-1186), le défibrillateur automatisé externe (DAE) est obligatoire dans tous les établissements recevant du public (ERP).
Le DAE est un équipement coûteux, c’est pourquoi les subventions peuvent être utilisées pour financer tout ou partie de l’équipement. Le but de la subvention est de permettre aux entreprises et structures aux ressources financières limitées d’acheter des DAE afin de pouvoir agir rapidement en cas d’arrêt cardiaque.
Subventions pour mairies et administrations
Des subventions sont également disponibles pour les mairies et les administrations publiques pour l’achat d’un défibrillateur. Le Conseil Général et Régional pourra vous renseigner sur les subventions en cours ainsi que sur les conditions.
Les Conseils régionaux et départementaux proposent parfois des dispositifs de financement ou des appels à projets pour l’acquisition et le renouvellement de défibrillateurs.
Le portail spécialisé Aides-territoires recense régulièrement les aides disponibles sur les territoires, permettant de vérifier l’éligibilité et le calendrier de dépôt.
Dotation d’Équipement des Territoires Ruraux (DETR)
Les communes répondant à certaines conditions démographiques et de richesse fiscale peuvent bénéficier de la DETR. Les communes éligibles à cette dotation doivent remplir les conditions suivantes :
- la population n’excède pas 2 000 habitants dans les départements de métropole et 3 500 habitants dans les départements d’outre-mer
- la population est supérieure à 2 000 habitants dans les départements de métropole (3 500 habitants dans les départements d’outre-mer) et n’excède pas 20 000 habitants dans les départements de métropole (35 000 habitants dans les départements d’outre-mer) et dont le potentiel financier par habitant est inférieur à 1,3 fois le potentiel financier par habitant moyen de l’ensemble des communes des départements de métropole et d’outre-mer dont la population est supérieure à 2 000 habitants et n’excède pas 20 000 habitants.
Pour connaître les modalités pratique de la DETR, nous vous invitons à vous rapprocher de votre préfecture.
Subventions pour associations sportives
Le Ministère de la Jeunesse et des Sports propose un soutien financier aux clubs et aux associations sportives souhaitant acquérir un défibrillateur. Pour bénéficier de cette subvention, les associations sportives peuvent se tourner vers la Direction Départementale ou Régionale de la Jeunesse et des Sports (DRAJES) dont elles dépendent.
Pour toutes les associations (sportives ou non) : il est également possible de solliciter une subvention de l’administration publique via le formulaire Cerfa n° 12156*06, permettant de détailler le projet d’intérêt général (achat du DAE).
Aides pour les entreprises
En tant qu’Établissements Recevant des Travailleurs (ERT), les entreprises doivent se conformer à l’article R.4224-14 du Code du travail, qui exige la mise à disposition d’un équipement de premiers secours adapté aux risques identifiés. Plusieurs mécanismes existent pour les aider à financer un défibrillateur :
Dispositifs proposés par les Caisses d’Assurance Retraite et de la Santé au Travail (CARSAT)
- Contrat de prévention : Ouvert aux PME/PMI de moins de 200 salariés, il prend la forme d’une avance destinée à soutenir des mesures de sécurité ciblées, telles que l’acquisition d’un DAE lorsqu’il s’inscrit dans la prévention des accidents du travail.
- Aides financières simplifiées (AFS) : Pour les entreprises de moins de 50 salariés relevant du régime général, ces subventions permettent de couvrir une partie du coût d’achat d’un défibrillateur, avec des formalités de demande relativement simples.
Soutien de la Mutualité Sociale Agricole (MSA)
Les TPE agricoles peuvent bénéficier d’une aide simplifiée finançant jusqu’à 50 % de leur investissement (dans la limite de 3 000 €), afin d’améliorer les conditions de travail et de renforcer la prévention des risques professionnels, notamment grâce à l’installation d’un DAE.