CE QUE DIT LA LOI

En France, 40 000 à 50 000 personnes meurent subitement chaque année car elles ne bénéficient pas de l’intervention de quelqu’un qui pourrait leur sauver la vie en pratiquant les premiers soins (en réalisant un massage cardiaque ou en utilisant un défibrillateur par exemple) en attendant les secours ou une assistance médicale d’urgence.

Dans le cadre de la lutte contre l’arrêt cardiaque subit, le ministère de la Santé a engagé depuis 2007 des actions pour favoriser l’installation et la facilité d’utilisation des DAE à travers le pays.

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Loi du 26 Mai 2021 et passage à la classe III des DAE

Le passage en classe III renforce les contraintes pour l’obtention du marquage CE. Le fabricant, ses sous-traitants et ses distributeurs doivent mettre en place un système de management de la qualité, si ce n’est déjà fait, conformément à la norme ISO 13485.
La norme ISO 13485 est propre à l’industrie des dispositifs médicaux. Elle intègre les exigences réglementaires et corrobore les procédures validées pour la conception, la production et le suivi du dispositif médical. En d’autres termes, la certification ISO 13485 garantit le respect de la réglementation, la prise en compte des exigences du marché, mais aussi la maîtrise de l’activité de l’entreprise et des risques qui lui sont associés


Loi n° 2020-840 du 3 juillet 2020

Ce texte de loi a pour but de créer le statut de citoyen sauveteur, lutter contre l’arrêt cardiaque et sensibiliser aux gestes qui sauvent


Défibrillateur pour les ERP

Le texte entre en vigueur le 1er janvier 2020 pour les ERP de catégories 1 à 3, le 1er janvier 2021 pour les ERP de catégorie 4, et le 1er janvier 2022 pour les ERP de catégorie 5.


Arrêté du 29 octobre 2019  relatif au fonctionnement de la base de données nationale des défibrillateurs automatisés externes (DAE)

La base de données mentionnée à l’article L. 5233-1 du code de la santé publique, et dénommée « base de données nationale des défibrillateurs automatisés externes », permet le recueil et le traitement de données relatives aux lieux d’implantation, à l’accessibilité et aux caractéristiques techniques des défibrillateurs automatisés externes sur l’ensemble du territoire.
La base de données permet :
– aux exploitants de répondre à l’obligation légale de déclaration des données relatives aux défibrillateurs ;
– la diffusion et la mise à disposition des données dans les conditions définies par le présent arrêté.


Arrêté du 29 octobre 2019 relatif aux défibrillateurs automatisés externes et à leurs modalités de signalisation dans les lieux publics et les établissements recevant du public.

La signalisation des défibrillateurs automatisés externes installés dans les lieux publics et dans les établissements recevant du public reproduit les modèles fixés en annexe 1 du présent arrêté.
Ces signalisations doivent respecter des dispositions graphiques.


L’utilisation des défibrillateurs cardiaques externes : TOUT SAVOIR sur le fonctionnement et les contrôles à réaliser.
L’agence National de Sécurité du Médicament et des produits de Santé livre dans ce lien toutes les Recommandations en terme de contrôle, maintenance de votre défibrillateurs


Maintenance et entretien de votre défibrillateur : ce que dit la loi: Décret n°2001-1154 du 5 décembre 2001 relatif à l’obligation de maintenance et au contrôle de qualité des dispositifs


Arrêté du 16 Aout 2016

Cet arrêté fixe les modalités de signalisation des défibrillateurs cardiaques automatisés externes dans les lieux publics.
Téléchargez le PDF


Arrêté du 16 Juillet 2010  relatif à l’initiation du grand public à la prise en charge de l’arrêt cardiaque et à l’utilisation de défibrillateurs automatisés externes.

Dans le cadre de la sensibilisation de la population aux gestes de premiers secours, il est mis en place une initiation à la prise en charge d’une victime qui présente un arrêt cardiaque et à l’utilisation d’un défibrillateur automatisé externe.


Arrêté du 3 mars 2003

Cet arrêté fixe les listes des dispositifs médicaux soumis à l’obligation de maintenance et au contrôle de qualité mentionnés aux articles L. 5212-1 et D. 665-5-3 du code de la santé publique


SYNTHESE CAMPAGNE D’INSPECTIONS
de ANSM : Agence Nationale de Sécurité du Médicament et des Produits de Santé
Lire la synthèse


Proposition de loi du 13 Octobre 2016 relative aux défibrillateurs cardiaques
– l’article 1er vise à l’aggravation des peines encourues par toute personne qui se livre à ces actes de vandalisme ou de vol à l’encontre de dispositifs d’intervention d’urgence ou de systèmes de sécurité intéressant les lieux et les personnes ;
– l’article 2 instaure une formation obligatoire à destination de tous les élèves dans le cadre de leur parcours scolaire (au niveau de l’enseignement de premier et de second degrés) ;
– l’article 3 met en place une obligation d’installation des appareils dans certains locaux dont les entreprises et les équipements commerciaux à partir d’un certain seuil ; les établissements recevant du public à partir d’un seuil défini en Conseil d’État ;
– l’article 4 vise à compenser la charge nouvelle créée par la proposition de loi.


Défibrillateurs et piscines
Information gouvernementale du 24 février 2010


Travailler mieux – La santé et la sécurité au travail
Découvrez les informations gouvernementales

» Que dit la réglementation ?
» Quels sont les principes de la fibrillation ?
» Comment fonctionne un défibrillateur ?
» Y a-t-il un risque dans l’utilisation de l’appareil ?
» Faut-il être formé pour utiliser un défibrillateur ?
» Quel est l’emplacement le plus approprié ?
» Doit-on assurer un entretien périodique ?
» Quel type choisir : entièrement automatique ou semi-automatique ?
» Quel est le prix d’un défibrillateur ?
» Est-il obligatoire d’équiper les entreprises de défibrillateurs ?


Arrêté du 6 novembre 2009
Arrêté du 6 novembre 2009 relatif à l’initiation des personnes non médecins à l’utilisation des défibrillateurs automatisés externes.
L’utilisation d’un défibrillateur automatisé externe par des personnes non médecins en cas d’arrêt cardiaque repose sur des gestes simples pour lesquels une initiation courte et pratique est de nature à augmenter le taux de survie des victimes.

Cette initiation, non obligatoire, a pour objet l’acquisition par la population des connaissances nécessaires à :
– identifier les signes permettant de reconnaître un arrêt cardiaque ;
– réaliser, auprès d’une victime d’un arrêt cardiaque, les gestes permettant d’augmenter les chances de survie.


Courrier Officiel du 26 Février 2009 de la Ministre de la Santé et des Sports
Courrier adressé aux Directeurs des établissements publics nationaux de la jeunesse et des sports sur la mise en place de défibrillateurs automatisés externes.


Décret n° 2007-705 du 4 mai 2007
«Utilisation des défibrillateurs automatisés externes par des personnes non médecins»


Proposition de loi n°201 du 4 octobre 2007
«A cet effet, l’installation d’un défibrillateur automatique, a proximité du lieu de déroulement de ces activités, est obligatoire dans les enceintes sportives municipales, stades et gymnases . »


Proposition de loi n°2486 du 13 juillet 2005
L’article 1er vise à généraliser l’accès au défibrillateur automatique dans les lieux publics non seulement en ville, mais aussi dans les campagnes.


Proposition de loi n°1445 du 24 février 2004
(…) les défibrillateurs semi-automatiques externes, équipent nos piscines publiques.


Formation aux premiers secours en milieu scolaire
(…) chaque élève devient un acteur de la sécurité civile à part entière, en obtenant les compétences de la PSC1 (Prévention et secours civiques de niveau 1) (…) premier maillon de la chaîne de secours en France.