CE QUE DIT LA LOI

En France, 40 000 à 50 000 personnes meurent subitement chaque année car elles ne bénéficient pas de l’intervention de quelqu’un qui pourrait leur sauver la vie en pratiquant les premiers soins (en réalisant un massage cardiaque ou en utilisant un défibrillateur par exemple) en attendant les secours ou une assistance médicale d’urgence.

Dans le cadre de la lutte contre l’arrêt cardiaque subit, le ministère de la Santé a engagé depuis 2007 des actions pour favoriser l’installation et la facilité d’utilisation des DAE à travers le pays.

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TOUT SAVOIR SUR LES DAE

Passage à la classe III des DAE

La loi du 26 mai 2021 marque le passage en classe III  des DAE en renforçant les contraintes pour obtenir le marquage CE. Le fabricant, ses sous-traitants et ses distributeurs doivent mettre en place un système de management de la qualité, si ce n’est déjà fait, conformément à la norme ISO 13485.
La norme ISO 13485 est propre à l’industrie des dispositifs médicaux. Elle intègre les exigences réglementaires et corrobore les procédures validées pour la conception, la production et le suivi du dispositif médical. En d’autres termes, la certification ISO 13485 garantit le respect de la réglementation, la prise en compte des exigences du marché, mais aussi la maîtrise de l’activité de l’entreprise et des risques qui lui sont associés


Création du statut du citoyen sauveteur, renforcement de la lutte contre l’arrêt cardiaque et de la sensibilisation aux gestes qui sauvent

Ce texte de loi n° 2020-840 du 3 juillet 2020 a pour but de créer le statut de citoyen sauveteur, de mettre en avant la lutte contre l’arrêt cardiaque et la sensibilisation aux gestes qui sauvent (massage cardiaque, position latérale de sécurité, gestes de premier secours).


L’équipement en défibrillateurs pour les ERP

Le texte rend obligatoire l’équipement en défibrillateurs automatisés externes (DAE) des ERP (Etablissements Recevant du Public). Il est entré en vigueur le 1er janvier 2020 pour les ERP de catégories 1 à 3 (qui reçoivent plus de 300 personnes), le 1er janvier 2021 pour les ERP de catégorie 4 (recevant moins de 300 personnes), et entrera en vigueur le 1er janvier 2022 pour les ERP de catégorie 5 (établissements de soins accueillant les personnes âgées et handicapées, les gares ferroviaires, les hôtels/restaurants d’altitude, les établissements clos qui accueillent des activités sportives et les salles polyvalentes sportives ou encore les refuges de montagnes).


Une base de données nationale pour les DAE  

L’arrêté du 29 octobre 2019 a eu comme objectif de créer une  base de données mentionnée à l’article L. 5233-1 du code de la santé publique, et dénommée « base de données nationale des défibrillateurs automatisés externes », permettant le recueil et le traitement de données relatives aux lieux d’implantation, à l’accessibilité et aux caractéristiques techniques des défibrillateurs automatisés externes sur l’ensemble du territoire. Il s’agit de Géo’DAE.
La base de données permet :
– aux exploitants de répondre à l’obligation légale de déclaration des données relatives aux défibrillateurs ;
– la diffusion et la mise à disposition des données dans les conditions définies par le présent arrêté.


Modalités de signalisation des DAE pour les ERP et les lieux publics

L’arrêté du 29 octobre 2019 préconise les modalités de signalisation dans les lieux publics et les ERP des défibrillateurs automatisés externes (DAE) reproduit les modèles fixés en annexe 1 du présent arrêté. Ces signalisations doivent respecter des dispositions graphiques bien précises.


L’utilisation des défibrillateurs cardiaques externes : TOUT SAVOIR sur le fonctionnement et les contrôles à réaliser.
L’agence National de Sécurité du Médicament et des produits de Santé livre dans ce lien toutes les Recommandations en terme de contrôle, maintenance de votre défibrillateurs


Maintenance et entretien de votre défibrillateur : ce que dit la loi: Décret n°2001-1154 du 5 décembre 2001 relatif à l’obligation de maintenance et au contrôle de qualité des dispositifs


Signalisation des DAE dans les lieux publics 

L’arrêté du 16 août 2016 fixe les modalités de signalisation des défibrillateurs cardiaques automatisés externes dans les lieux publics.
Téléchargez le PDF


Initiation du grand public à la prise en charge de l’arrêt cardiaque et à l’utilisation des DAE   

L’arrêté du 16 juillet 2010, s’imbrique dans le cadre de la sensibilisation de la population aux gestes de premiers secours, il est mis en place une initiation à la prise en charge d’une victime qui présente un arrêt cardiaque et à l’utilisation d’un défibrillateur automatisé externe (DAE).


Les dispositifs médicaux soumis à l’obligation de maintenance et au contrôle de qualité 

L’arrêté du 3 mars 2003 fixe les listes des dispositifs médicaux soumis à l’obligation de maintenance et au contrôle de qualité mentionnés aux articles L. 5212-1 et D. 665-5-3 du code de la santé publique.


SYNTHESE CAMPAGNE D’INSPECTIONS
de ANSM : Agence Nationale de Sécurité du Médicament et des Produits de Santé
Lire la synthèse


Proposition de loi relative aux défibrillateurs cardiaques

La loi du 13 octobre 2016 relative aux défibrillateurs cardiaques se divise comme suit :


– l’article 1er vise à l’aggravation des peines encourues par toute personne qui se livre à ces actes de vandalisme ou de vol à l’encontre de dispositifs d’intervention d’urgence ou de systèmes de sécurité intéressant les lieux et les personnes ;
– l’article 2 instaure une formation obligatoire à destination de tous les élèves dans le cadre de leur parcours scolaire (au niveau de l’enseignement de premier et de second degrés) ;
– l’article 3 met en place une obligation d’installation des appareils dans certains locaux dont les entreprises et les équipements commerciaux à partir d’un certain seuil ; les établissements recevant du public à partir d’un seuil défini en Conseil d’État ;
– l’article 4 vise à compenser la charge nouvelle créée par la proposition de loi.


Défibrillateurs et piscines
Information gouvernementale du 24 février 2010


Travailler mieux – La santé et la sécurité au travail
Découvrez les informations gouvernementales

» Que dit la réglementation ?
» Quels sont les principes de la fibrillation ?
» Comment fonctionne un défibrillateur ?
» Y a-t-il un risque dans l’utilisation de l’appareil ?
» Faut-il être formé pour utiliser un défibrillateur ?
» Quel est l’emplacement le plus approprié ?
» Doit-on assurer un entretien périodique ?
» Quel type choisir : entièrement automatique ou semi-automatique ?
» Quel est le prix d’un défibrillateur ?
» Est-il obligatoire d’équiper les entreprises de défibrillateurs ?


Initiation à l’utilisation des DAE par les personnes non médecins 

L’arrêté du 6 novembre 2009 relatif à l’initiation des personnes non médecins à l’utilisation des défibrillateurs automatisés externes.
L’utilisation d’un défibrillateur automatisé externe par des personnes non médecins en cas d’arrêt cardiaque repose sur des gestes simples pour lesquels une initiation courte et pratique est de nature à augmenter le taux de survie des victimes.

Cette initiation, non obligatoire, a pour objet l’acquisition par la population des connaissances nécessaires à :
– identifier les signes permettant de reconnaître un arrêt cardiaque ;
– réaliser, auprès d’une victime d’un arrêt cardiaque, les gestes permettant d’augmenter les chances de survie.


Mise en place des DAE (Courrier Officiel du 26 Février 2009 de la Ministre de la Santé et des Sports)

Voici le courrier adressé aux Directeurs des établissements publics nationaux de la jeunesse et des sports sur la mise en place de défibrillateurs automatisés externes.


Utilisation des DAE par les personnes non médecins 

Le Décret n° 2007-705 du 4 mai 2007 clarifie les informations sur l’utilisation des défibrillateurs automatisés externes par des personnes non médecins.


Proposition de loi sur l’installation des DAE à proximité des lieux sportifs

La proposition de loi n°201 du 4 octobre 2007 avait comme objectif d’installer des DAE à proximité des lieux sportifs comme il y est très bien dit : «A cet effet, l’installation d’un défibrillateur automatique, a proximité du lieu de déroulement de ces activités, est obligatoire dans les enceintes sportives municipales, stades et gymnases . »


Proposition de loi pour la généralisation de l’accès aux défibrillateurs automatiques  

La proposition de loi n°2486 du 13 juillet 2005 a pour but la généralisation de l’accès aux défibrillateurs automatiques.

L’article 1er vise à généraliser l’accès au défibrillateur automatique dans les lieux publics non seulement en ville, mais aussi dans les campagnes.


Proposition de loi sur l’équipement des piscines publiques en défibrillateurs semi-automatiques externes

La proposition de loi n°1445 du 24 février 2004 a pour visée que « (…) les défibrillateurs semi-automatiques externes, équipent nos piscines publiques.»


Formation aux premiers secours en milieu scolaire
(…) chaque élève devient un acteur de la sécurité civile à part entière, en obtenant les compétences de la PSC1 (Prévention et secours civiques de niveau 1) (…) premier maillon de la chaîne de secours en France.


Obligation des ERP à s’équiper de DAE 

Le décret n° 2018-1186 du 19 décembre 2018 paru au Journal Officiel précise l’obligation faite aux établissements recevant du public (ERP) de s’équiper d’un défibrillateur automatisé externe.