Maintenance des défibrillateurs : une obligation légale renforcée par un nouveau projet de loi

Un appareil mal entretenu peut devenir inutilisable au moment critique, alors même que la loi exige sa disponibilité. Dans ces moments où chaque seconde compte, la maintenance régulière n’est pas seulement une obligation réglementaire, elle est une véritable assurance vie.

Et cette exigence s’apprête à devenir encore plus stricte : un projet de loi déposé en mars 2025 vise à renforcer le cadre juridique pour garantir la fiabilité des défibrillateurs automatisés externes (DAE).

Nous vous donnons plus de détail dans ce lien.

En réponse à plusieurs incidents tragiques, dont celui survenu en 2024 lorsqu’un maire a succombé à un arrêt cardiaque faute d’un défibrillateur opérationnel, le projet de loi n° 1090 a été déposé à l’Assemblée nationale en mars 2025.

Ce texte, actuellement examiné par la Commission des affaires sociales, prévoit :

• L’obligation pour toutes les communes et exploitants d’ERP (établissements recevant du public) de mettre en place une maintenance rigoureuse des DAE.
• Des contrôles périodiques des appareils : vérification des consommables (électrodes et batteries), tests fonctionnels, mises à jour logicielles, etc.
• Une clarification des responsabilités : les exploitants devront justifier du respect des préconisations du fabricant et tenir un registre de maintenance à jour.
• Des sanctions en cas de manquement grave, bien que l’accent soit mis sur la prévention et l’accompagnement.

L’objectif est clair : éviter qu’un appareil potentiellement salvateur se révèle hors service au moment crucial.

Avant même l’adoption de ce projet de loi, la maintenance des défibrillateurs est encadrée par l’article R. 5211-5 du Code de la santé publique. Ce texte impose aux exploitants :

• d’assurer le bon fonctionnement des appareils par des vérifications régulières,
• de remplacer les consommables périmés conformément aux recommandations du fabricant,
• et de tenir un registre de maintenance détaillé.

Un DAE mal entretenu engage la responsabilité civile et pénale de l’exploitant en cas d’incident.

En cas d’arrêt cardiaque, chaque minute compte : les chances de survie diminuent de 10 % par minute sans intervention. Or, un audit récent réalisé (source Figaro) sur plus de 6 000 défibrillateurs en France a révélé que près de 60 % présentaient des anomalies (batteries déchargées, électrodes périmées, problèmes de stockage…). Près de 170 000 DAE (soit 1 appareil sur 3) sont inopérants en situation d’urgence.

Sans entretien régulier, un appareil censé sauver une vie peut se révéler totalement inopérant.

• Vérifier les dates de péremption (2 à 5 ans pour les électrodes, 4 à 7 ans pour les batteries).
• Contrôler les voyants lumineux qui signalent l’état de l’appareil.
• Remplacer systématiquement les consommables après chaque utilisation.

Le boîtier protège l’appareil et assure sa visibilité. En extérieur, un coffre chauffé est indispensable. Les alarmes sonores/visuelles permettent de détecter rapidement toute anomalie.

• Surveillance quotidienne : vérification du voyant lumineux.
• Contrôles mensuels : s’assurer que l’appareil passe ses autotests et que le boîtier est en bon état.
• Maintenance annuelle : réalisée par un professionnel, incluant tests complets, mise à jour logicielle et délivrance d’un certificat de conformité.

Le registre de maintenance est obligatoire. Il doit contenir :

• les dates de remplacement des consommables,
• les résultats des tests fonctionnels,
• et les interventions techniques réalisées.

En cas d’arrêt cardiaque, ce document est la preuve que l’exploitant a respecté ses obligations légales.

Un défibrillateur sauve des vies… à condition d’être entretenu et disponible. Avec le projet de loi n° 1090, les exploitants publics et privés devront redoubler de vigilance pour éviter des défaillances aux conséquences irréversibles. Car au-delà des sanctions prévues, la véritable urgence est de donner une chance de survie supplémentaire à chaque victime d’arrêt cardiaque.