Posséder un équipement de secours est un excellent début, mais savez-vous qu’un appareil introuvable ou non déclaré devient malheureusement inutile face à l’urgence cardiaque ?
Pour sécuriser réellement votre établissement, vous devez maîtriser parfaitement les règles de signalétique, accessibilité, déclaration DAE qui garantissent une intervention rapide des secours. Nous détaillons ici ces obligations réglementaires souvent négligées afin de transformer votre installation en un maillon infaillible de la chaîne de survie, tout en vous prémunissant contre les risques administratifs et pénaux lourds.
DAE en ERP : qui est concerné par l’obligation ?
Le cadre légal, une question de responsabilité
Soyons clairs, installer un Défibrillateur Automatisé Externe (DAE) n’est plus une option mais une stricte obligation légale pour beaucoup. La loi impose d’améliorer la réaction face à l’arrêt cardiaque.
Le texte de référence est le décret du 19 décembre 2018. Il fixe les règles pour les Établissements Recevant du Public (ERP). Cette norme découle du Code de la construction et de l’habitation (CCH). Le propriétaire porte cette responsabilité.
Au fond, le but est simple : sauver des vies. Un DAE accessible immédiatement augmente drastiquement les chances de survie d’une victime.
Quels établissements recevant du public (ERP) doivent s’équiper ?
L’État a imposé cette obligation progressivement. L’idée était de laisser à chacun le temps de se mettre en conformité. Aujourd’hui, ce n’est plus une nouveauté, c’est une exigence installée.
Vous devez vérifier si votre structure figure dans le calendrier officiel. Voici les échéances précises que vous auriez déjà dû respecter :
- ERP de catégories 1, 2 et 3 : obligation effective depuis le 1er janvier 2020.
- ERP de catégorie 4 : obligation effective depuis le 1er janvier 2021.
- Certains ERP de catégorie 5 (gares, hôtels-restaurants d’altitude, refuges, structures pour personnes âgées ou handicapées, soins) : obligation effective depuis le 1er janvier 2022.
La charge de l’équipement pèse sur le propriétaire des murs. Sur un site regroupant plusieurs établissements, la mutualisation reste une option viable. Toutefois, le défibrillateur doit être accessible en moins de 5 minutes. Cela concerne aussi l’obligation d’équipement en entreprise.
Protéger le DAE pour garantir son fonctionnement
Un DAE installé en extérieur se retrouve très exposé aux caprices de la météo au fil des saisons. Le froid, la chaleur intense ou l’humidité peuvent gravement altérer son fonctionnement électronique. Il faut impérativement le protéger.
L’installation dans un boîtier ou un coffre adapté est donc indispensable pour la sécurité du matériel. Ce boîtier le préserve des intempéries et maintient une température stable, comme l’exige le fabricant. C’est la condition sine qua non de sa fiabilité opérationnelle.
Cette protection fait partie intégrante d’une installation conforme aux normes. C’est pourquoi je vous parle souvent de l’obligation d’un coffre pour défibrillateur pour sécuriser votre dispositif.
Qui peut utiliser un DAE ?
Il n’y a absolument pas besoin d’être médecin ou secouriste diplômé.
La loi française est très claire : tout citoyen est habilité à utiliser un DAE en cas d’urgence. L’appareil guide l’utilisateur vocalement, étape par étape, et ne délivre le choc que si c’est nécessaire. Personne ne peut commettre d’erreur fatale.
Les 3 devoirs de l’exploitant : bien plus qu’une formalité
Installer l’appareil n’est que le début. Entre la signalétique, l’accessibilité et la déclaration DAE, le travail de l’exploitant continue. Trois obligations majeures garantissent que votre appareil restera un allié fiable.
La maintenance : le nerf de la guerre
Un DAE est un dispositif médical, pas un simple meuble. Il a une date de péremption. Sans une maintenance rigoureuse, il peut devenir une simple boîte vide le jour où on en a besoin.
L’exploitant a l’obligation de maintenance. Cela signifie suivre les préconisations du fabricant à la lettre. Il faut vérifier et remplacer périodiquement la batterie et les électrodes, et mettre à jour le logiciel si nécessaire.
C’est une responsabilité lourde. Déléguer cette maintenance à un professionnel est souvent la solution la plus sûre pour avoir l’esprit tranquille.
La déclaration sur la base de données nationale Géo’DAE
Pour qu’un DAE soit utile, il faut savoir où il se trouve. C’est le rôle de la base de données nationale Géo’DAE. C’est une obligation légale de déclarer son appareil.
Cette base de données permet aux services de secours (SAMU, pompiers) de localiser le DAE le plus proche en cas d’urgence. Ne pas y figurer, c’est priver les secours d’une information vitale.
Il existe trois méthodes pour satisfaire à l’obligation de déclarer son défibrillateur à Géo’DAE :
- Via un formulaire en ligne sur la plateforme.
- Par le dépôt d’un fichier standardisé.
- Via une interface technique (API) pour les gestionnaires de grands parcs.
L’assurance : une protection nécessaire
Le DAE est un équipement qui engage la responsabilité de son exploitant. Il est donc soumis à une obligation d’assurance.
Cette assurance en responsabilité civile couvre les dommages qui pourraient être causés par un appareil défectueux. C’est une sécurité pour l’exploitant, mais aussi pour les victimes potentielles. C’est un point à ne jamais négliger.
