La protection de vos visiteurs face au risque cardiaque ne devrait jamais être compromise par une méconnaissance des textes réglementaires actuels. Le récent décret de décembre 2025 vient justement modifier les obligations concernant les défibrillateurs ERP de catégorie 5 pour les salles de danse et de jeux, imposant désormais des règles strictes basées sur la fréquentation et la durée d’implantation.
Cet article vous guide avec précision à travers les nouveaux seuils d’assujettissement et les démarches de maintenance nécessaires pour mettre votre établissement en conformité tout en garantissant la sécurité de tous.
Nouvelle réglementation DAE : le tour des salles de danse et de jeux
Le décret de décembre 2025 : ce qui change vraiment
Le décret n° 2025-1167 du 5 décembre 2025 vient de tomber, et il rebat les cartes. Ce texte modifie officiellement les règles du jeu pour certains ERP de catégorie 5. C’est du concret, pas juste une recommandation.
Ce qui frappe ici, c’est l’inclusion explicite des salles de danse et des salles de jeux. On sort enfin du flou artistique qui régnait autour de ces lieux. C’était une extension logique, attendue par tous les acteurs de la sécurité.
Attention toutefois, l’installation n’est pas automatique. Elle dépend désormais de deux critères cumulatifs : une implantation durable et un seuil d’accueil spécifique.
Pourquoi ces établissements sont désormais visés
Vous comprenez la logique, non ? Ces endroits concentrent du public et, souvent, de l’activité physique intense. Le risque d’arrêt cardiaque y est statistiquement plus élevé qu’ailleurs, c’est un fait.
La législation sur les défibrillateurs ne cesse d’évoluer pour couvrir les zones d’ombre. Cette extension aux lieux de loisirs s’inscrit dans une volonté claire de mailler le territoire pour ne laisser aucune chance au hasard.
Que ce soit l’effort cardio intense sur une piste de danse ou le stress adrénaliné du jeu, les facteurs déclencheurs sont bien réels. Le législateur a simplement fait preuve de pragmatisme face à ces réalités physiologiques.
Au fond, l’objectif reste le même : sauver des vies en plaçant les DAE là où le risque existe vraiment. C’est aussi simple que ça.
ERP de catégorie 5 : quelles sont les conditions d’obligation ?
Vous pensez être à l’abri ou au contraire, vous craignez d’être hors-la-loi ? Vérifions ensemble les détails, car le diable se cache souvent dans les petites lignes du décret.
Les deux critères cumulatifs à respecter
Premier point, la durée d’implantation. Votre établissement doit être installé pour une durée supérieure à trois mois consécutifs. Cela exclut logiquement les structures éphémères ou les installations très temporaires.
Ensuite, surveillez la capacité d’accueil. Le décret impose un nombre minimal de personnes, mais ce seuil précis reste en suspens. Il sera défini par un futur arrêté ministériel. C’est une zone d’incertitude qu’il faut surveiller de près.
Attention, ces deux conditions sont cumulatives. Si votre structure ne remplit pas l’une d’elles, l’obligation d’équipement ne s’applique pas pour le moment.
La liste complète des ERP de catégorie 5 concernés
Les salles de danse et de jeux font parler d’elles, mais ce ne sont pas les seules concernées. Le décret 2025-1167 vise une liste précise d’établissements de catégorie 5.
Voici la liste officielle, un outil indispensable pour que chaque exploitant puisse s’y retrouver rapidement.
- Les structures d’accueil pour personnes âgées ou handicapées.
- Les établissements de santé ainsi que les centres de santé.
- Les établissements clos et couverts accueillant une activité sportive.
- Les établissements affectés à une activité de danse ou à une salle de jeux.
- Les gares routières ou ferroviaires.
- Les aéroports.
- Les hôtels-restaurants d’altitude.
- Les refuges de montagne gardés.
Au-delà de l’achat : les devoirs de l’exploitant
Avoir un défibrillateur est un bon début, mais l’obligation ne s’arrête pas à l’achat. Les responsabilités qui suivent sont cruciales et trop souvent négligées.
Maintenance et signalétique : les oubliés de la loi
Un DAE n’est pas un extincteur qu’on oublie dans un coin. Ce dispositif médical contient des consommables à péremption stricte, comme la batterie et les électrodes. Sans surveillance, vous risquez d’avoir un appareil inopérant le jour J.
La maintenance doit suivre scrupuleusement les recommandations du fabricant. L’exploitant doit tenir un registre des opérations et apposer une étiquette de maintenance visible sur le boîtier.
Enfin, la signalétique n’est pas une option. Depuis 2020, la loi impose que votre DAE soit signalé par des panneaux normés pour être localisé instantanément en cas d’urgence.
Déclaration géo’dae et responsabilités : le point complet
Vous devez impérativement déclarer votre appareil sur la base nationale Géo’DAE. Cela permet aux services de secours et aux citoyens de géolocaliser le défibrillateur pour intervenir rapidement.
Cette démarche est obligatoire pour tous les exploitants, y compris les nouveaux établissements comme les salles de jeux.
| Obligation de l’exploitant | Description | Point de vigilance |
|---|---|---|
| Maintenance | Suivi des préconisations fabricant, contrôle périodique des consommables (batterie, électrodes) et du témoin d’autotest. | Tenir un registre à jour. Remplacement immédiat des éléments périmés/usagés. |
| Déclaration | Enregistrement obligatoire de l’emplacement et de l’accessibilité du DAE sur la base nationale Géo’DAE. | Permet la localisation par les secours (SAMU) et le public. |
| Signalétique | Installation de panneaux conformes indiquant la localisation du DAE | Doit être visible et facilement identifiable pour guider une personne en stress. |
En pratique : installation, sanctions et bon sens
Bien, vous connaissez les règles. Mais concrètement, comment on fait ? Et surtout, que risque-t-on si on ne fait rien ?
Où et comment installer son défibrillateur ?
L’emplacement n’est pas un détail. Votre DAE doit être visible et accessible à tous, sans obstacle. L’objectif est de réduire le temps d’intervention. La mutualisation est possible, mais sous conditions strictes.
Même si l’appareil est intuitif, comprendre comment fonctionne un défibrillateur automatique est un atout. Une équipe formée réagit plus vite. C’est un investissement minime pour une sécurité maximale.
Rassurez-vous, n’importe qui peut l’utiliser, même sans formation. L’appareil vous guide vocalement et analyse le rythme cardiaque seul. Il est techniquement impossible de choquer par erreur.
Ne pas s’équiper : quels sont les risques réels ?
Parlons franchement. Ignorer l’équipement ou la maintenance n’est pas anodin. C’est une faute lourde qui vous expose directement face à la loi.
Les sanctions sont réelles : fermeture administrative, mais surtout des poursuites pénales pour mise en danger de la vie d’autrui en cas de drame.
- Risque de fermeture administrative de l’établissement.
- Sanction pour manquement à l’obligation de maintenance : jusqu’à 2 ans d’emprisonnement.
- Amende pouvant atteindre 150 000 euros.
- Engagement de la responsabilité pénale du dirigeant.
